Le Troisième circuit et l'entraînement sans fair use /
La voix protégée comme droit à l'image à Tokyo /
La chanson valorisée à l'égal de l'enregistrement

Le 29 septembre, la cour d'appel fédérale du Troisième circuit a confirmé que ROSS Intelligence ne pouvait pas invoquer le fair use pour avoir entraîné son moteur de recherche juridique sur environ 2 243 résumés de jurisprudence de Westlaw, propriété de Thomson Reuters. C'est la première décision d'appel américaine sur l'usage équitable en matière d'entraînement d'IA, et la juge Montgomery-Reeves y écrit que « la facilité n'est pas une nécessité », ROSS ayant écarté quelque 10 millions d'avis judiciaires libres de droits parce que les résumés étaient plus commodes. La RIAA et la NMPA avaient déposé un mémoire commun en soutien de Thomson Reuters, y voyant un précédent contre tout entraînement destiné à concurrencer et à remplacer les œuvres copiées. Des nuances demeurent : une note de bas de page réserve le cas de l'IA générative qui produit une expression originale, et il n'existe aucune archive d'enregistrements sonores libres de droits comparable aux avis judiciaires, argument que Suno peut invoquer au titre de la nécessité. Le dossier de Suno relève du Premier circuit, où cet arrêt reste persuasif sans être contraignant, avec un jugement sommaire attendu au plus tôt à la mi-2027, alors que la seconde plainte d'Universal et Sony vise 60 202 enregistrements, soit jusqu'à 9 milliards de dollars au maximum légal de 150 000 dollars par œuvre.

Le 30 septembre, le tribunal de district de Tokyo a jugé pour la première fois au Japon que la voix d'une personne relève du droit à l'image, dans l'affaire du doubleur Kenjiro Tsuda, 55 ans, voix de Jujutsu Kaisen. Il poursuivait un compte TikTok qui avait publié environ 188 vidéos entre juillet 2024 et septembre 2025 avec une narration générée par IA proche de sa voix, pour plus de 210 000 abonnés et un revenu mensuel estimé entre 3 200 et 4 800 dollars. La juge Aya Takahashi écrit que l'usage non autorisé de la voix d'un interprète peut constituer une atteinte à ce droit lorsqu'il exploite son attrait commercial, la voix étant rapprochée du portrait comme symbole de la personnalité. La demande de retrait a pourtant été rejetée parce que le titulaire du compte avait supprimé les vidéos en mai 2026, Tsuda renonçant à faire appel sans réclamer de dommages-intérêts, tandis que la défense soutenait que la voix était « générique » et tirée de l'enregistrement d'un ami. La décision rejoint un rapport d'un comité d'experts du ministère de la Justice, daté d'août 2026, qui recommandait de protéger la voix, alignant celle-ci sur le visage d'un artiste, déjà défendu lorsqu'une création graphique d'albums l'utilise sur une pochette.

Le 30 septembre, l'IMPEL (Londres) et l'IMPF (Bruxelles, plus de 300 sociétés d'édition indépendantes) ont publié un cadre commun de sept principes pour les licences d'IA générative. Leur exigence centrale est que « la chanson soit correctement valorisée », au moins à égalité avec l'enregistrement sauf facteurs particuliers. Le texte couvre la répartition des revenus entre master et édition, la rémunération des usages passés, de l'entraînement, des productions et de l'exploitation future, ainsi que la transparence et la protection contre des pilotes limités qui créeraient des précédents trop larges. Les deux organisations demandent aux sociétés de gestion collective et aux autres concédants d'adopter ces principes dans leurs propres modèles de licence d'IA. Le cadre fait suite à l'accord de juin 2026 entre la NMPA et Udio, présenté comme valorisant à parts égales les chansons et les enregistrements pour l'entraînement.